Publié le : 30 mars 20234 mins de lecture
Plusieurs personnes placent leur confiance dans une compagnie d’assurance. Mais la résiliation d’un contrat d’assurance par l’assureur peut survenir à tout moment. Cette résiliation semble injuste surtout si elle tombe dans un moment sinistre tant redouté. La question qui se pose est donc de savoir si cette pratique de refus d’assurance auto est légale ou non.
Dans quels cas le refus est-il possible selon la loi ?
Le contrat d’assurance est un engagement de l’assuré à respecter une ligne de conduite suivant le terme du contrat. À la fin du délai du contrat et même encore après un an à compter de la première souscription, la loi autorise la compagnie d’assurance à résilier son contrat sans pénalité ni frais. Cette résiliation doit avoir une raison comme les exclusions de garanties ou le non-respect des conditions de garanties. Concrètement, cela signifie que votre contrat d’assurance peut prendre fin si vous avez un comportement inadéquat comme l’alcoolémie ou le délit de fuite pour l’assurance auto. Si vous ne payez pas la cotisation dans le temps, le refus d’indemnisation peut survenir. D’autres compagnies d’assurances aussi n’aiment pas le mensonge, la surestimation du préjudice, l’omission de quelques détails, la multiplication des sinistres fautifs, et la déclaration tardive du problème ou l’accident. Et enfin, le refus d’assurance auto veut dire que votre problème n’est pas pris en charge par l’assurance.
Quelles sont les conséquences que ce refus engendre ?
La première conséquence de ces résiliations comme le refus d’assurance auto est l’éventuelle perte d’argent que vous allez sortir de votre poche pour la réparation des dégâts. La deuxième conséquence est que vous devez trouver une nouvelle compagnie d’assurance. Le pire, c’est que vous risquez d’être inscrit immédiatement dans la liste de l’Agira ou l’Association pour la gestion des informations sur les risques en assurance. S’assurer ailleurs peut donc être très coûteux ou vous devez prendre le risque d’être refusé par la plupart des compagnies d’assurance.
Quelles sont donc les réactions à adopter ?
Vous devez d’abord lire attentivement votre contrat d’assurance. Si la faute venait de vous alors, essayez de trouver un nouvel assureur. Comparer plusieurs offres afin de trouver le meilleur rapport qualité/prix. En cas de plusieurs refus d’assurance, adressez-vous au BCT ou Bureau central de tarification dans les 15 jours qui suivent le problème. Le BCT obligera l’assureur à vous couvrir pendant un an et fixera votre cotisation.
Si vous êtes en droit après la relecture de votre contrat, alors contactez d’abord votre conseiller pour expliquer le souci. Ensuite, essayer de régler le problème à l’amiable en envoyant un courrier contenant des justificatifs et plusieurs dossiers précis au service contentieux de votre compagnie d’assurance. Vous pouvez aussi contacter un médiateur d’assurance. Si toutes ces manœuvres n’ont pas abouti à un résultat alors vous pouvez amener le dossier devant un tribunal.