Refus d’assurance auto : qu’est ce que le Bureau Central de Tarification ?

Toute requête de couverture adressée auprès d’une compagnie d’assurance n’est pas obligatoire accordée. Il est possible qu’une demande de garantie déposée émanant d’un particulier, personne physique peut être refusée pour des raisons variées. Mais quelles sont les raisons pouvant affecter un refus d’assurance auto ? Comment faire appel au BCT ? Et qu’est-ce que le Bureau central de tarification ou BCT ?

Le refus d’assurance automobile

Normalement, une assurance auto doit être accordée et contractée avec un assureur dès que tous les papiers obligatoires justifiants les conditions techniques de la voiture et son propriétaire sont en règle. Seulement, il arrive que certaines requêtes de souscription de garantie d’assurance soient rejetées pour des motifs justifiés pour la compagnie. Ces causes sont d’ordre purement technique et professionnel indépendamment de la compagnie d’assurance. Il est difficile d’assurer une voiture sans carte grise, ou un véhicule qui est encore objet d’un gage. Les irrégularités émanant d’un propriétaire d’une voiture peuvent causer un refus d’assurance auto : un conducteur qui fait des déclarations successives d’accident, un comportement inapproprié du propriétaire, l’état psychique d’un propriétaire de la voiture. Mais en cas de refus, il est conseillé a toutes personnes concernées de contacter le Bureau Central de Tarification.

Faire appel au BCT

Le Bureau Central de Tarification peut être saisi pour intervenir en cas de refus d’assurance auto survenu. L’individu concerné doit informer le BCT par lettre recommandée après avoir reçu une deuxième notification de refus fournis par deux compagnies d’assurances différentes. La lettre recommandée adressée au BCT doit respecter le délai de 15 jours avec des pièces jointes. Toutes les pièces de résiliation avec des assureurs, les copies des questionnaires envoyées aux deux compagnies mentionnant la dénomination de chaque compagnie sont des PJ nécessaires pour saisir le BCT. Toutes ces PJ sont accompagnées d’une copie des deux courriers de refus de deux assureurs respectant le délai de 15 jours. Mais un courtier peut en charger le BCT pour cela.

Qu’est-ce que le Bureau central de tarification ou BCT ?

Le Bureau Central de Tarification ou BCT est un organisme d’État créé en 1958 suivant loi 58-208 en date du 27 février 1958. Il est chargé de l’obligation d’assurance auto terrestre. Mise en place aux profits des conducteurs se trouvant dans des situations irrégulières, suspension ou résiliation de garantie. Le BCT peut intervenir contre les compagnies d’assurance mentionnées pour objet de refus d’assurance auto. Il est composé des membres représentants les assureurs d’assujettis.   

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