En litige avec un assureur ou une société, vous pouvez faire appel à la médiation d’assurance. La procédure est confidentielle, écrite et gratuite. Cependant, il est indispensable de tout savoir sur son fonctionnement. Qu’est-ce que la médiation d’assurance ? Quelles sont les conditions pour pouvoir recourir à cette action? Comment faire appel à la médiation d’assurance ?
Qu’est-ce que la médiation d’assurance ?
La médiation d’assurance est un groupement qui offre un dispositif pouvant assister les particuliers qui rencontrent un différend avec une mutuelle d’assurance. Notamment, si le litige concerne l’interprétation et l’application du contrat souscrit entre un assuré et un assureur. Ainsi, un médiateur d’assurance a pour objectif de pacifier les relations et de trouver un accord à l’amiable entre le client et les compagnies d’assurance. Il faut noter que la médiation d’assurance est une action non liée à toute procédure judiciaire. Ainsi, elle ne se remplace en aucun cas aux conclusions de la justice.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une médiation d’assurance ?
Pour pouvoir bénéficier de l’assistance d’une médiation d’assurance, il est indispensable de remplir certaines conditions. Vous devez avoir déjà tenté d’apaiser votre litige avec la mutuelle d’assurance et vous devez en avoir une preuve. En outre, votre réclamation doit être basée sur des éléments de fonds. Par ailleurs, pour profiter de l’assistance, il est important que votre litige n’ait pas encore été examiné par un tribunal ou un autre médiateur. En effet, la médiation d’assurance est une procédure qui doit se faire avant la prise en charge juridique. Enfin, votre contrat doit être porté sur le cadre de compétence du médiateur. La souscription devrait être faite auprès d’un intermédiaire ou d’une entreprise d’assurance acceptant la médiation d’assurance, membre de l’Association nationale des conseillers financiers ou de la Chambre syndicale des courtiers d’assurance.
Comment faire pour recourir à une médiation d’assurance ?
Après une première réponse décevante de l’assurance, vous pouvez faire appel à la médiation d’assurance. Pour cela, l’assuré doit compléter quelques dossiers sur un site web ou envoyer en papier chez le médiateur. De ce fait, votre dossier doit comporter la description en détail du litige, la première réponse de l’assurance, les contrats retenus par le litige, ainsi que tout document indispensable au traitement du dossier. Pour l’envoi du dossier, les copies sont à privilégier aux originaux. Après cela, le médiateur aura 21 jours pour le consulter et déterminer son éligibilité. Si le dossier est accepté pour une prise en charge, le médiateur proposera une solution en 3 mois.